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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2020

Un vendeur de supports d'enregistrement vierges établi dans un autre Etat membre est-il débiteur de la redevance pour copie privée prévue par le droit français ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03079797 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03079797 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Un vendeur de supports d'enregistrement vierges établi dans un autre Etat membre est-il débiteur de la redevance pour copie privée prévue par le droit français ? : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 5 février 2020, n° de pourvoi 18-23.752. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2020, 4/2020, pp.169. ⟨hal-03079797⟩
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