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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Décès de la personne protégée et indemnité complémentaire du tuteur adjoint : de la nécessaire intervention du juge des tutelles

Maryline Bruggeman
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065886

Résumé

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui sollicite une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 419 alinéa 4 du Code civil doit s'adresser au juge des tutelles, seul compétent pour statuer sur cette demande. Cette compétence ne s'éteint pas au décès de la personne protégée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03076713 , version 1 (16-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03076713 , version 1

Citer

Maryline Bruggeman. Décès de la personne protégée et indemnité complémentaire du tuteur adjoint : de la nécessaire intervention du juge des tutelles. Gazette du Palais, 2020, n°13. ⟨hal-03076713⟩

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