Lorsque prévention et solidarité se mêlent au service de la souveraineté nationale et de l'épanouissement du sentiment d'appartenance à l'UE. Transformer l'incertitude en risque afin de le maîtriser, il s'agit là de l'un des enseignements de la crise sanitaire de l'année 2020, planétaire et nédite, déclenchée par un coronavirus, le covid-19, que les épidémiologistes découvraient. Les périodes de confinement allaient dès lors s'enchaîner à un rythme propre selon les pays. Après un premier épisode officiel de propogation du virus au printemps suivi d'un confinement, dont le 11 mai en France était censé marquer la fin, une deuxième vague est venue porteuse de contraintes qui furent allégées le 15 décembre par notre Gouvernement. Une troisième vague pourrait survenir. Il est vrai qu'un programme de vaccination est établi qui devrait s'appliquer de manière uniforme à l'échelle de l 'Europe dès la fin décembre. Des incertitudes demeurent. L'espoir est dans la science face à un ennemi invisible qui nous apprend la prévention mot d'ordre pouvant heurter mais devenu incontournable. Prévenir c'est agir rapidement afin de donner son plein effet à l'anticipation. Les mesures adoptées par la France pour gérer la crise sanitaire sont empreintes de cette volonté. Il en est de même de la réforme de notre droit des entreprises en difficulté en cours antérieurement à la crise sanitaire et qui doit s'opérer à la lumière de la directive "restructuration et insolvabilité" UE 2019/1023) dont certaines des préconisations ont reçu une application anticipée. La prévention est au coeur du débat. Elle le demeure. La gestion de l'épidémie a imposé dès le départ de concilier confinement et absence de fermeture des commerces "essentiels". Protéger la santé de chacun d'entre nous et maintenir une activité entrepreneuriale est l'exercice délicat, et souvent périlleux, auquel les Etats furent confrontés, qui a révélé, dans leur aptitude à s'adapter, leur force et parfois quelques failles atténuées par l'entraide interne ou au sein de l'UE, voire internationale. A l'heure de la deuxième vague, la prudence des peuples, dont on observe qu'elle n'est pas comparable selon les pays, permet de nuancer ce constat. La France a soutenu et soutient son économie de manière exemplaire. De nombreuse textes ont été votés ou pris au profit des PME et des TPE. Des fonds de soutien ont été mis en place, des dispositions bancaires, fiscales, et sociales, adoptées, pour une prise en charge, qui se poursuit, des effets de la crise. Les PGE, "Prêts Garantis par l'Etat", en sont une illustration. Les TPE en ont été les principales bénéficiaires (90%) ; le dispositif qui devait prendre fin le 31 décembre 2020 est prorogé, un taux bas est retenu (1 à 3%) après négociations avec les banques ; une partie de ces prêts sera transformée en prêts participatifs d'une durée supérieure à 7 ans. L'Italie, l'Espagne ou encore l'Allemagne y ont eu également recours. Un plan de relance corrigé, présenté début septembre 2020 doit contribuer au rebond des entreprises, des plans sectoriels sont déjà opérationnels. La compétitivité est un enjeu majeur Les Etats oeuvrent en ce sens, dont les Etats-Unis. Au plan européen, l'assouplissement quantitatif (QE) s'est inscrit dans cette même démarche, faisant ressurgir la question de la mutualisation de la dette et de la solidarité entre Etats membres de la zone euro. Le couple franco-allemand fait avancer l'Europe. L'arrivée au pouvoir d'un nouveau président américain prônant le multilatéralisme ne devrait pas fragiliser cette entente qui prend en compte le risque que représente l'impérialisme chinois. Le plan de sauvetage européen, adopté le 21 juillet 2020 par les Vingt-Sept, permet que des subventions directes soient accordées aux pays les plus touchés par la pandémie. Le moment est historique. L'investissement stratégique est au goût du jour. En France, des entreprises sont déjà sauvées, d'autres le seront. Des faillites ne pourront être évitées. Il est nécessaire de réaliser des réformes structurelles et de mener à terme, sans retard, celles engagées. De nouvelles dispositions légales, juridiques, vont continuer à se faire jour, progressivement, parfois ponctuellement. Toutes les branches du droit sont concernées, outre le droit des entreprises en difficulté, sont visés, le droit des sociétés, ou encore le droit des contrats. Les délais de procédure sont aménagés. Il est vrai que le bouleversement fut radical. Il a fallu répondre rapidement à des exigences sanitaires qui ont prévalu sur toute autre considération. Ces exigences demeurent. Dans ce contexte, d'une exceptionnelle gravité, des prises de conscience sont faites et des changements s'opèrent en un temps record dans de nombreux domaines. L'outil numérique est largement exploité. La communication à distance a permis et permet de maintenir un lien social, éducatif. L'accès à la justice a été préservé, notamment au profit des entreprises en difficulté (en ce sens : Communiqué du 5 avril 2020 des Délégations Générales de la présidence du tribunal de commerce de Paris à la Prévention et au Traitement des Difficultés des Entreprises) et il en est encore ainsi. Le télétravail s'est développé. La protection des données doit être assurée. La capacité de production ayant parfois fait défaut, la relocalisation de certaines activités notamment dans le secteur industriel est encouragée ; la baisse des impôts de production (10 Md€), effective dès le 1er janvier prochain, le maintien de la baisse de l'impôt sur les sociétés, y contribueront. Cela favorisera sur notre sol l'émergence des ETI, éventuellement par voie de transformation de PME, qui connaissent un fort développement outre-Rhin et outre-Manche. Un nouvel ordre des relations internationales en découlera qui va déteindre sur la globalisation sans véritablement la remettre en cause. La globalisation financière est assumée, celle numérique en plein essor. Les objectifs sociétaux et environnementaux sont mis en exergue, confortant l'approche du rôle des acteurs sociétaires initiée par la loi Pacte du 22 mai 2019. Notre code civil prévoit, depuis lors, qu' "une société peut être gérée dans son intérêt social (...)" (art.1833 al. 2), et qu'il est possible d'en déterminer "la raison d'être" (art.1835). Le contrat de société, plus fréquemment, valorisera des "valeurs nobles" charpentant l'objet social à réaliser dans les limites convenues. La société à mission est adoptée. Les collaborateurs dans l'entreprise devront recevoir une formation pour un bon usage du digital. A défaut, une faute de gestion pourrait être retenue. L'évolution semble irrépressible, qui a déjà modifié, et continuera de modifier, durablement semble-t-il, notre façon de vivre, individuellement, et collectivement, de travailler, de nous déplacer, de consommer, gérer, ou diriger, les gouvernances sont concernées. La prudence avec le temps qui passe reste de rigueur. En France, le premier déconfinement organisé est venu, mais il a fallu dès le mois d'octobre, sinon y renoncer, à tout le moins le restreindre. Le 15 décembre, le couvre-feu est instauré. La confiance se gagne, l'effort est constant. L'état d'urgence sanitaire vient d'être prorogé jusqu'au 16 février 2021. Il était auparavant prévu qu' il devait durer jusqu'au 10 juillet inclus (v. Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'UES et complétant ses dispositions, JO 12 mai), et prendre fin de manière progressive entre le 11 juillet et le 30 octobre 2020 ; il devait être maintenu jusqu'à cette dernière date uniquement en Guyane et à Mayotte (v. Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire). La prévention responsabilise. Le constat en est largement fait à l'échelon national mais aussi européen. Il faut agir en temps utile. A cet égard, le recours au procédé préventif, présent dans notre code de commerce, le démontre. Des modifications sont attendues dont certaines, particulièrement novatrices, vont conforter l'attractivité du modèle français en Europe et au-delà. Également, notre législateur s'est adapté dans des délais brefs à la situation due à la crise sanitaire en ajustant de manière temporaire le droit des entreprises en difficulté dont le droit de la prévention (v. Circ. DACS 16 juin 2020 présentant l'ord. n°2020-596 du 20 mai 2020, JO 21 mai, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; égal., ord. n°2020-341 du 27 mars 2020, JO 28 mars, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale). La prévention du risque de défaillance d'une entreprise, d'une épidémie et plus probablement de sa propagation, ou de défaut d'un Etat, ou autre, demande des moyens d'agir. L'anticipation est la règle. Il faut tenter d'en garantir l'efficacité. Une crise peut donner l'opportunité de l'action ou la précipiter. L'histoire l'a prouvé et le prouve à nouveau. Rendue à propos d'un programme d'achats de titres publics lancé en 2015, la décision de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe du 5 mai 2020 a donné l'occasion de réaffirmer l'indépendance de la BCE et la prééminence de la CJUE (CJUE Communiqué de presse n°58/20, Luxembourg 8 mai 2020). La BCE et l'euro jouent un rôle essentiel dans la gestion de la crise sanitaire qui creuse les inégalités. L'Europe en remédiant à ces dernières se construit. Après le Mécanisme Européen de Stabilité, MES, adopté, entre autres mesures, au lendemain de la crise financière de 2008, l'emprunt commun actuel permet de franchir un pas supplémentaire dans le renforcement de l'intégration européenne et de la mutation économique.