Hypothèque sur les immeubles d’une concession de casino : rien ne va plus ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

Hypothèque sur les immeubles d’une concession de casino : rien ne va plus !

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-08:41:49

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03039771 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Hypothèque sur les immeubles d’une concession de casino : rien ne va plus !. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 217, pp.239. ⟨hal-03039771⟩

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