Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2016
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03036157
Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-15:17:06
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03036157 , version 1
Citer
Frédéric Dournaux. La réforme du vice de consentement dans l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. Droit & Patrimoine, 2016, 258, pp.57. ⟨hal-03036157⟩
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