La réforme du vice de consentement dans l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2016

La réforme du vice de consentement dans l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations

Frédéric Dournaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1092870
Centre de recherche juridique Pothier

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Science politique Droit

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Citer

Frédéric Dournaux. La réforme du vice de consentement dans l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. Droit & Patrimoine, 2016, 258, pp.57. ⟨hal-03036157⟩

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