Le juge saisi en raison d'un manquement aux obligations contractuelles. Les sanctions contrôlées par le juge - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2020

Le juge saisi en raison d'un manquement aux obligations contractuelles. Les sanctions contrôlées par le juge

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Dates and versions

hal-03028916 , version 1 (27-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03028916 , version 1

Cite

Marie-Caroline Vincent-Legoux, Christelle Coutant-Lapalus. Le juge saisi en raison d'un manquement aux obligations contractuelles. Les sanctions contrôlées par le juge. Yan Laidié; Marie-Caroline Vincent-Legoux. Le juge et l'efficacité du contrat en droit comparé interne, 123, Lextenso/LGDJ; Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, pp.171-191, 2020, Colloques & Essais, 978-2-37032-290-6. ⟨hal-03028916⟩
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