La dette contractée pour l'activité de son conjoint commerçant n'est pas une dette professionnelle, obs. sous Cass. Civ. 2e 4 juin 2020, n°19-13734 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

La dette contractée pour l'activité de son conjoint commerçant n'est pas une dette professionnelle, obs. sous Cass. Civ. 2e 4 juin 2020, n°19-13734

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Soumis le : vendredi 27 novembre 2020-16:51:47

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. La dette contractée pour l'activité de son conjoint commerçant n'est pas une dette professionnelle, obs. sous Cass. Civ. 2e 4 juin 2020, n°19-13734. Gazette du Palais, 2020, pp.29. ⟨hal-03028692⟩

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