Une gérante de société, bien que ne relevant pas des procédures du Code de commerce, ne peut prétendre au surendettement pour une dette professionnelle, obs. sous Cass. Civ. 2e 2 juil. 2020, n° 19-15959 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Une gérante de société, bien que ne relevant pas des procédures du Code de commerce, ne peut prétendre au surendettement pour une dette professionnelle, obs. sous Cass. Civ. 2e 2 juil. 2020, n° 19-15959

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03028667

Soumis le : vendredi 27 novembre 2020-16:43:26

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03028667 , version 1 (27-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03028667 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Une gérante de société, bien que ne relevant pas des procédures du Code de commerce, ne peut prétendre au surendettement pour une dette professionnelle, obs. sous Cass. Civ. 2e 2 juil. 2020, n° 19-15959. Gazette du Palais, 2020, pp.24. ⟨hal-03028667⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS GREDEG UNIV-COTEDAZUR
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More