Bonne foi : vivre au-dessus de ses moyens ne permet pas d’accéder au surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 21 fév. 2019, n° 18-11476 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Bonne foi : vivre au-dessus de ses moyens ne permet pas d’accéder au surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 21 fév. 2019, n° 18-11476

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03028557 , version 1 (27-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03028557 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Bonne foi : vivre au-dessus de ses moyens ne permet pas d’accéder au surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 21 fév. 2019, n° 18-11476. Gazette du Palais, 2019, pp.20. ⟨hal-03028557⟩
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