Éléments nouveaux dans l’appréciation de la bonne foi, note sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-15230 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Éléments nouveaux dans l’appréciation de la bonne foi, note sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-15230

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Eva Mouial-Bassilana. Éléments nouveaux dans l’appréciation de la bonne foi, note sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-15230. Gazette du Palais, 2019, 33, pp.25. ⟨hal-03028522⟩

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