Caution dirigeante et surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-16228 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Caution dirigeante et surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-16228

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. Caution dirigeante et surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-16228. Gazette du Palais, 2019, pp.26. ⟨hal-03028514⟩

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