Caution dirigeante et surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-16228 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Caution dirigeante et surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-16228

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03028514 , version 1 (27-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03028514 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Caution dirigeante et surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-16228. Gazette du Palais, 2019, pp.26. ⟨hal-03028514⟩
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