Cour de cassation – Chambre criminelle - arrêt n°1804 du 13 octobre 2020 n°20-80.150 Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » au sens de l’article 434-15-2 du code pénal. Le fait de refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone à la demande officielle d’un officier de police judiciaire est une infraction au sens de l’article susvisé dès lors qu’il est démontré que ce code a un impact sur le chiffrement des données du téléphone et que ce téléphone est susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit.