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Revue de droit fiscal
Année : 2020
Christophe de la Mardière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02977666
Soumis le : dimanche 25 octobre 2020-19:39:48
Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-11:38:05
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- HAL Id : hal-02977666 , version 1
Citer
Christophe de La Mardière. Note sous CE, 8 juin 2020, n° 418962, Vuarnet. 2020. ⟨hal-02977666⟩
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