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Autre Publication Scientifique Revue de droit fiscal Année : 2020

Note sous CE, 8 juin 2020, n° 418962, Vuarnet

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02977666 , version 1 (25-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02977666 , version 1

Citer

Christophe de La Mardière. Note sous CE, 8 juin 2020, n° 418962, Vuarnet. 2020. ⟨hal-02977666⟩
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