Note sous CE, 12 mai 2017, n° 398200, Repelowicz

Autre Publication Scientifique Revue de droit fiscal Année : 2017

(1)

1

Christophe de La Mardière

Sciences de l'Homme et Société

https://hal.science/hal-02977665

Soumis le : dimanche 25 octobre 2020-19:38:11

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:39:50

hal-02977665 , version 1 (25-10-2020)

Christophe de La Mardière. Note sous CE, 12 mai 2017, n° 398200, Repelowicz. 2017. ⟨hal-02977665⟩

CNAM LIRSA-CNAM HESAM

16 Consultations

0 Téléchargements