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Autre Publication Scientifique Revue de droit fiscal Année : 2016

Note sous CAA Versailles, plén., n° 13VE01281,17 décembre 2015

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02977664 , version 1 (25-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02977664 , version 1

Citer

Christophe de La Mardière. Note sous CAA Versailles, plén., n° 13VE01281,17 décembre 2015. 2016. ⟨hal-02977664⟩
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