Domaine public et associations syndicales de propriétaires
Résumé
En jugeant dans deux décisions rendues depuis le début d'année que la domanialité publique est incompatible avec le cadre juridique des associations syndicales de propriétaires, le Conseil d'État crée une situation complexe dans la pratique. - Malgré les solutions suggérées par certains commentateurs, seule une intervention du législateur permettra de sécuriser les situations existantes et de favoriser l'intégration d'équipements publics dans les ensembles immobiliers à construire