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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Domaine public et associations syndicales de propriétaires

Norbert Foulquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051669
  • IdRef : 059798602
Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

En jugeant dans deux décisions rendues depuis le début d'année que la domanialité publique est incompatible avec le cadre juridique des associations syndicales de propriétaires, le Conseil d'État crée une situation complexe dans la pratique. - Malgré les solutions suggérées par certains commentateurs, seule une intervention du législateur permettra de sécuriser les situations existantes et de favoriser l'intégration d'équipements publics dans les ensembles immobiliers à construire

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02974759 , version 1 (22-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02974759 , version 1

Citer

Norbert Foulquier, Pierre Soler-Couteaux, Philippe Yolka, Michèle Raunet, Raphaël Leonetti. Domaine public et associations syndicales de propriétaires : la nécessité d’une solution législative. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 43-44, pp.1163. ⟨hal-02974759⟩
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