Occupation du domaine privé et mise en concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Occupation du domaine privé et mise en concurrence

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Début 2019, une réponse ministérielle commentée et discutée avait affirmé l'existence d'une obligation de publicité et de mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé. - Deux autres l'ayant suivie, il devient difficile d'ignorer l'évolution des idées. - Des difficultés pratiques en résultent toutefois, dont la résolution supposerait de compléter le dispositif issu de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, qui encadre uniquement (de ce point de vue) l'utilisation privative du domaine public
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02974750 , version 1 (22-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02974750 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Occupation du domaine privé et mise en concurrence. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 42, pp.act. 564. ⟨hal-02974750⟩

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