Début 2019, une réponse ministérielle commentée et discutée avait affirmé l'existence d'une obligation de publicité et de mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé. - Deux autres l'ayant suivie, il devient difficile d'ignorer l'évolution des idées. - Des difficultés pratiques en résultent toutefois, dont la résolution supposerait de compléter le dispositif issu de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, qui encadre uniquement (de ce point de vue) l'utilisation privative du domaine public