Identification du débiteur et mention manuscrite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Identification du débiteur et mention manuscrite

Résumé

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, pourvoi numéro 16-25.128 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2019, pourvoi numéro 17-22.626

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02954460 , version 1 (01-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02954460 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Identification du débiteur et mention manuscrite. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 3, pp.220-221. ⟨hal-02954460⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More