Date et mention manuscrite du cautionnement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2019, pourvoi numéro 17-28.875 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Date et mention manuscrite du cautionnement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2019, pourvoi numéro 17-28.875

Francine Macorig-Venier
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Soumis le : jeudi 1 octobre 2020-09:56:06

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Citer

Francine Macorig-Venier. Date et mention manuscrite du cautionnement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2019, pourvoi numéro 17-28.875. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 3, pp.221-222. ⟨hal-02954454⟩

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