Appréciation de la disproportion du cautionnement : exclusion de la prise en compte des engagements rétroactivement disparus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Appréciation de la disproportion du cautionnement : exclusion de la prise en compte des engagements rétroactivement disparus

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

Résumé

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, pourvoi numéro 16-25.128 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2019, pourvoi numéro 17-22.373

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Droit

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https://hal.science/hal-02954451

Soumis le : jeudi 1 octobre 2020-09:54:45

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-09:05:41

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02954451 , version 1 (01-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02954451 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Appréciation de la disproportion du cautionnement : exclusion de la prise en compte des engagements rétroactivement disparus. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 3, pp.222-223. ⟨hal-02954451⟩

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