« Duality of Jurisdiction in the Control of Immigration Detention: The Case of France / Trois hautes juridictions nationales pour une directive : une interaction judiciaire en trompe l’œil» - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

« Duality of Jurisdiction in the Control of Immigration Detention: The Case of France »

« Duality of Jurisdiction in the Control of Immigration Detention: The Case of France / Trois hautes juridictions nationales pour une directive : une interaction judiciaire en trompe l’œil»

Résumé

De prime abord, on pourrait penser que les juges nationaux – administratifs et judiciaires – jouent le jeu de la primauté du droit de l'Union, en assurant le respect de la directive "retour", à savoir l'effectivité des mécanismes assurant le « retour » des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et la garantie de leurs droits fondamentaux. Mais l'examen attentif de la jurisprudence montre que loin d'être les bons élèves européens les juridictions françaises procèdent à une interaction judiciaire en trompe l'oeil Cette instrumentalisation par les hautes juridictions françaises du « dialogue » judiciaire, entre elles et avec la Cour de justice à propos de la DR, vise, essentiellement, à assurer leur marge d'appréciation et celles de l'administration, sans nécessairement assurer une meilleure effectivité des mécanismes de « retour » ni protéger effectivement les droits fondamentaux des étrangers.
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hal-02949860 , version 1 (19-11-2024)

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Citer

Serge Slama. « Duality of Jurisdiction in the Control of Immigration Detention: The Case of France / Trois hautes juridictions nationales pour une directive : une interaction judiciaire en trompe l’œil». Madalina Moraru; Galina Cornelisse; Philippe De Bruycker. Law and judicial dialogue on the return of irregular migrants from the European Union, 99, Hart publishing, pp.317-350, 2020, Modern studies in European law, 978-1-5099-2295-6. ⟨hal-02949860⟩
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