L’impôt confiscatoire en Allemagne, exégèse de l’arrêt Vermögensteur rendu par la Cour constitutionnelle le 22 juin 1995 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2017

L’impôt confiscatoire en Allemagne, exégèse de l’arrêt Vermögensteur rendu par la Cour constitutionnelle le 22 juin 1995

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02938368 , version 1 (14-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02938368 , version 1

Citer

Christophe de La Mardière. L’impôt confiscatoire en Allemagne, exégèse de l’arrêt Vermögensteur rendu par la Cour constitutionnelle le 22 juin 1995. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2017, 2. ⟨hal-02938368⟩
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