La notion d’abus de droit, arme de répression fiscale

Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2014

(1)

1

Christophe de La Mardière

Sciences de l'Homme et Société

https://hal.science/hal-02938232

Soumis le : lundi 14 septembre 2020-19:25:47

Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-11:38:05

hal-02938232 , version 1 (14-09-2020)

Christophe de La Mardière. La notion d’abus de droit, arme de répression fiscale. Revue de droit fiscal, 2014, 51-52. ⟨hal-02938232⟩

CNAM LIRSA-CNAM HESAM

57 Consultations

0 Téléchargements