- Dans une décision du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits clarifie la portée de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, en confiant expressément aux juges de l’ordre judiciaire le pouvoir d’annuler les mesures d’admission en soins psychiatriques sans consentement.
- Ce faisant, il met fin au conflit négatif de compétence né à la suite de l’adoption de la loi du 5 juillet 2011.
- Les administrés sont donc désormais à nouveau en mesure d’en obtenir l’annulation en cas d’irrégularité.