Annulation d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement : une compétence du juge judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Annulation d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement : une compétence du juge judiciaire

Résumé

- Dans une décision du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits clarifie la portée de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, en confiant expressément aux juges de l’ordre judiciaire le pouvoir d’annuler les mesures d’admission en soins psychiatriques sans consentement.
- Ce faisant, il met fin au conflit négatif de compétence né à la suite de l’adoption de la loi du 5 juillet 2011.
- Les administrés sont donc désormais à nouveau en mesure d’en obtenir l’annulation en cas d’irrégularité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02925313 , version 1 (29-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02925313 , version 1

Citer

Alexandra Korsakoff. Annulation d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement : une compétence du juge judiciaire. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 6, pp.288-291. ⟨hal-02925313⟩
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