Un changement de fenêtres en copropriété ne nécessite pas forcément une autorisation de l’assemblée générale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2015

Un changement de fenêtres en copropriété ne nécessite pas forcément une autorisation de l’assemblée générale

Virginie Pezzella
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012314
  • IdRef : 170444759
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : vendredi 28 août 2020-10:02:24

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Archivage à long terme le : dimanche 29 novembre 2020-12:16:59

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  • HAL Id : hal-02924463 , version 1

Citer

Virginie Pezzella. Un changement de fenêtres en copropriété ne nécessite pas forcément une autorisation de l’assemblée générale. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 7. ⟨hal-02924463⟩

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