La copropriété confrontée à la prévention de la délinquance pour la fermeture des immeubles à destination mixte
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2012
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02924436
Soumis le : vendredi 28 août 2020-09:40:32
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : dimanche 29 novembre 2020-12:12:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02924436 , version 1
Citer
Virginie Pezzella. La copropriété confrontée à la prévention de la délinquance pour la fermeture des immeubles à destination mixte. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2012, 1. ⟨hal-02924436⟩
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