Contrat de location prévoyant des assurances : condition de respect de l'obligation d'information du souscripteur
Résumé
Un contrat de location conforme au forfait souscrit, accompagné des conditions générales de location, prévoyant les assurances pouvant être souscrites ne peut suppléer la notice d'information visée par l'article L. 141-4 du Code des assurances.