Contrat de location prévoyant des assurances : condition de respect de l'obligation d'information du souscripteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2014

Contrat de location prévoyant des assurances : condition de respect de l'obligation d'information du souscripteur

Résumé

Un contrat de location conforme au forfait souscrit, accompagné des conditions générales de location, prévoyant les assurances pouvant être souscrites ne peut suppléer la notice d'information visée par l'article L. 141-4 du Code des assurances.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02923873 , version 1 (27-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02923873 , version 1

Citer

Jamel Djoudi. Contrat de location prévoyant des assurances : condition de respect de l'obligation d'information du souscripteur. Revue de droit bancaire et financier, 2014, 4, 1 p. ⟨hal-02923873⟩
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