Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Condamnation du gérant de SARL à restitution de la rémunéra- tion perçue en violation de la procédure statutaire

Cécile Granier
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  • PersonId : 1046368
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Cécile Granier. Condamnation du gérant de SARL à restitution de la rémunéra- tion perçue en violation de la procédure statutaire. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 9. ⟨hal-02923378⟩
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