Conflit de juridictions et partage d'indivision portant sur un immeuble : une compétence exclusive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Conflit de juridictions et partage d'indivision portant sur un immeuble : une compétence exclusive

Sandrine Drapier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1075208
  • IdRef : 059362464
Centre de droit maritime et océanique
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Soumis le : mercredi 26 août 2020-16:15:48

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37

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hal-02922914 , version 1 (26-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02922914 , version 1

Citer

Sandrine Drapier. Conflit de juridictions et partage d'indivision portant sur un immeuble : une compétence exclusive. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, pp.1315. ⟨hal-02922914⟩

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