Conflit de juridictions et partage d'indivision portant sur un immeuble : une compétence exclusive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Conflit de juridictions et partage d'indivision portant sur un immeuble : une compétence exclusive

Sandrine Drapier
Centre de droit maritime et océanique
Themis-UM

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Sandrine Drapier. Conflit de juridictions et partage d'indivision portant sur un immeuble : une compétence exclusive. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, pp.1315. ⟨hal-02922914⟩

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