Le collaborateur occasionnel et la protection fonctionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Le collaborateur occasionnel et la protection fonctionnelle

Résumé

Le Conseil d’État accroît à l’extrême le champ de la protection fonctionnelle, en décidant qu’en bénéficient désormais les collaborateurs occasionnels du service public, notion elle-même sans cesse élargie par la jurisprudence. En vertu d’un principe général du droit, peuvent aujourd’hui avoir droit à cette protection non seulement les agents publics, mais aussi quiconque apporte son concours à l’Administration, même de façon ponctuelle, dès lors qu’il peut être regardé comme un collaborateur occasionnel de l’Administration.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02922506 , version 1 (26-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02922506 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Le collaborateur occasionnel et la protection fonctionnelle. Les Petites Affiches, 2017, 67, pp.6. ⟨hal-02922506⟩
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