Une action en contrefaçon de marque ne peut prospérer que si le signe second est utilisé à titre de marque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Une action en contrefaçon de marque ne peut prospérer que si le signe second est utilisé à titre de marque

Sylvie Thomasset-Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945968
  • IdRef : 060718501
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02922499 , version 1

Citer

Sylvie Thomasset-Pierre. Une action en contrefaçon de marque ne peut prospérer que si le signe second est utilisé à titre de marque. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 8. ⟨hal-02922499⟩

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