Une action en contrefaçon de marque ne peut prospérer que si le signe second est utilisé à titre de marque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Une action en contrefaçon de marque ne peut prospérer que si le signe second est utilisé à titre de marque

Sylvie Thomasset-Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945968
  • IdRef : 060718501
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
une_action_en_contrefacon_de_marque_ne_.pdf (119.88 Ko) Télécharger le fichier
Origine Accord explicite pour ce dépôt

Laurent Gallet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02922499

Soumis le : mercredi 26 août 2020-11:28:21

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Archivage à long terme le : vendredi 27 novembre 2020-12:37:54

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-02922499 , version 1 (26-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02922499 , version 1

Citer

Sylvie Thomasset-Pierre. Une action en contrefaçon de marque ne peut prospérer que si le signe second est utilisé à titre de marque. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 8. ⟨hal-02922499⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
29 Consultations
41 Téléchargements

Partager

More