Erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et nullité

Nicolas Rias
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946006
  • IdRef : 11418030X
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02918866 , version 1

Citer

Nicolas Rias. Erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et nullité. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02918866⟩

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