Plan de continuation et irrégularité de la consultation des créanciers : le silence ne vaut pas acception (note sous Com. 14 novembre 2019, n° 18-20.408, FS-PBI) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Plan de continuation et irrégularité de la consultation des créanciers : le silence ne vaut pas acception (note sous Com. 14 novembre 2019, n° 18-20.408, FS-PBI)

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699

Résumé

La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des documents exigés par l'article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article L. 626-5, alinéa 2, du même code". Le délai de 30 jours au-delà duquel le silence vaut acceptation de la proposition formulée n'a pas commencé à courir.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02909411 , version 1 (30-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02909411 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Plan de continuation et irrégularité de la consultation des créanciers : le silence ne vaut pas acception (note sous Com. 14 novembre 2019, n° 18-20.408, FS-PBI). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n° 1, pp.179. ⟨hal-02909411⟩

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