Le délit de banqueroute par détournement d’actif pour l’octroi d’une rémunération excessive après la cessation des paiements (Note s/s Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492, P+B+I) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2020

Le délit de banqueroute par détournement d’actif pour l’octroi d’une rémunération excessive après la cessation des paiements (Note s/s Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492, P+B+I)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Est coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif, la directrice générale d'une association, qui avait la direction effective de l'association et qui connaissait ses graves difficultés financières, s'est sciemment appropriée une partie de l'actif de celle-ci, peu important l'accord du conseil d'administration, en continuant à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02905456 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02905456 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Le délit de banqueroute par détournement d’actif pour l’octroi d’une rémunération excessive après la cessation des paiements (Note s/s Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492, P+B+I). Revue Lamy Droit des affaires, 2020, 161. ⟨hal-02905456⟩

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