Le champ d'application de l'effet utile des décisions QPC d'inconstitutionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Le champ d'application de l'effet utile des décisions QPC d'inconstitutionnalité

Samy Benzina
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1049730
  • IdRef : 175346208

Résumé

Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’effet utile des décisions QPC d’inconstitutionnalité en matière fiscale. Si une telle précision apparaît bienvenue, on peut cependant s’interroger sur la solidité du raisonnement tenu ainsi que sur l’effet d’aubaine qu’un tel avis contentieux pourrait créer.
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Dates et versions

hal-02900064 , version 1 (15-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02900064 , version 1

Citer

Samy Benzina. Le champ d'application de l'effet utile des décisions QPC d'inconstitutionnalité. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 21, pp.1226. ⟨hal-02900064⟩
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