Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Raphaël RENEAU : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02900001
Soumis le : mercredi 15 juillet 2020-17:18:57
Dernière modification le : vendredi 25 octobre 2024-11:06:20
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- HAL Id : hal-02900001 , version 1
Citer
Raphaël Reneau. Extension de la responsabilité du fait de la garde et de ses conséquences contentieuses. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019. ⟨hal-02900001⟩
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