Affacturage - Opposabilité d’une clause à la procédure collective de l’adhérent débiteur, note sous Com. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2005

Affacturage - Opposabilité d’une clause à la procédure collective de l’adhérent débiteur, note sous Com.

Estelle Scholastique
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Citer

Estelle Scholastique. Affacturage - Opposabilité d’une clause à la procédure collective de l’adhérent débiteur, note sous Com.. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, p. 857. ⟨hal-02899649⟩

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