Bénéficiaire effectif d’une société : l’indication obligatoire du pourcentage de capital social ou des droits de vote détenus
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Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2020
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Soumis le : jeudi 9 juillet 2020-12:43:44
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : lundi 30 novembre 2020-17:51:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02894933 , version 1
Citer
Quentin Nemoz-Rajot. Bénéficiaire effectif d’une société : l’indication obligatoire du pourcentage de capital social ou des droits de vote détenus. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2020, 14. ⟨hal-02894933⟩
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