Exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de licenciement de l’associé promettant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de licenciement de l’associé promettant

Quentin Nemoz-Rajot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012496
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02894920 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. Exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de licenciement de l’associé promettant. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 8. ⟨hal-02894920⟩

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