De quelques difficultés suite à la radiation du RCS d'une société unipersonnelle
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
|---|
Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2015
Laurent Gallet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02894919
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020-12:34:53
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : lundi 30 novembre 2020-17:50:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02894919 , version 1
Citer
Quentin Nemoz-Rajot. De quelques difficultés suite à la radiation du RCS d'une société unipersonnelle. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 7. ⟨hal-02894919⟩
Collections
11
Consultations
34
Téléchargements