De quelques difficultés suite à la radiation du RCS d'une société unipersonnelle
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2015
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02894919 , version 1
Citer
Quentin Nemoz-Rajot. De quelques difficultés suite à la radiation du RCS d'une société unipersonnelle. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 7. ⟨hal-02894919⟩
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