Annulation d'une cession de parts sociales pour fraude au droit de préemption communal sur les fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2015

Annulation d'une cession de parts sociales pour fraude au droit de préemption communal sur les fonds de commerce

Quentin Nemoz-Rajot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012496
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02894913 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. Annulation d'une cession de parts sociales pour fraude au droit de préemption communal sur les fonds de commerce. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 6. ⟨hal-02894913⟩

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