État de cessation des paiements : incidence des avances en compte courant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

État de cessation des paiements : incidence des avances en compte courant

Quentin Nemoz-Rajot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012496
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02894911 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. État de cessation des paiements : incidence des avances en compte courant. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 5. ⟨hal-02894911⟩

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