Interprétation d'un pacte d'actionnaires et recherche de la commune intention des parties par le juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

Interprétation d'un pacte d'actionnaires et recherche de la commune intention des parties par le juge

Quentin Nemoz-Rajot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012496
Équipe de recherche Louis Josserand

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02894617 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. Interprétation d'un pacte d'actionnaires et recherche de la commune intention des parties par le juge. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 4. ⟨hal-02894617⟩

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