La faillite personnelle : une sanction civile indépendante de toute procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

La faillite personnelle : une sanction civile indépendante de toute procédure pénale

Quentin Nemoz-Rajot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012496
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02894606 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. La faillite personnelle : une sanction civile indépendante de toute procédure pénale. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02894606⟩

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