Appréciation d’une clause de non-garantie des vices cachés en présence d’un acheteur et d’un vendeur profanes
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2019
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02894102
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020-17:26:58
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : lundi 30 novembre 2020-16:05:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02894102 , version 1
Citer
Bélinda Waltz-Teracol. Appréciation d’une clause de non-garantie des vices cachés en présence d’un acheteur et d’un vendeur profanes. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2019, 12. ⟨hal-02894102⟩
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