L'application du formalisme de l'article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
|---|
Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2012
Laurent Gallet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02889162
Soumis le : vendredi 3 juillet 2020-15:39:16
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : jeudi 24 septembre 2020-08:46:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02889162 , version 1
Citer
Quentin Nemoz-Rajot. L'application du formalisme de l'article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2012, 1. ⟨hal-02889162⟩
Collections
8
Consultations
33
Téléchargements