Pas d’indemnité d’occupation pour l’indivisaire-locataire, Cass. 1ère civ. 18 mars 2020, n° 19-11.206 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2020

Pas d’indemnité d’occupation pour l’indivisaire-locataire, Cass. 1ère civ. 18 mars 2020, n° 19-11.206

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02866022 , version 1 (12-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02866022 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Pas d’indemnité d’occupation pour l’indivisaire-locataire, Cass. 1ère civ. 18 mars 2020, n° 19-11.206. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, n° 21, pp.1216. ⟨hal-02866022⟩

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